J.O. 10 du 12 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2008 portant placement en congé parental, en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0774785A



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2008, l'arrêté du 31 mai 2005 portant réintégration et mise en disponibilité, à compter du 8 juin 2005, et l'arrêté du 6 juillet 2007 portant maintien en disponibilité et réintégration, à compter du 1er juillet 2007, de Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont rapportés.

Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 8 juin 2005.

Mme Dorothée Pineau est placée, du 8 juin 2005 au 25 mai 2007, dans la position de congé parental prévue à l'article 52 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.

Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de congé parental, est, à compter du 26 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat.

Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue à l'article 47 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions du 26 mai 2007 au 30 juin 2007.

Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2007.